Règles générales :
Les formulaires suivants sont disponibles dans les mairies, bureaux publics (contrôles des contributions directes, perceptions, bureaux de postes) :
NB : A noter que le Formulaire C (couleur verte) afférente aux avoirs à l’étranger est à souscrire au bureau des enregistrements.
Avis important : Si votre revenu global n’atteint pas le minimum imposable à l’impôt général sur le revenu, c’est-à-dire :
10 000 francs si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé ;
15 000 francs si vous êtes mariés sans enfant ;
20 000 francs si vous êtes mariés avec un enfant à charge ;
25 000 francs si vous êtes mariés avec 2 enfants à charge ;
Vous êtes néanmoins tenu de souscrire une déclaration dans les cas suivants :
1° Si vous avez une voiture de tourisme ;
2° Si vous avez une résidence secondaire ;
3° Si votre loyer dépasse 3 000 fr. (pour les communes de plus de 50 000 habitants) ou 1000 fr. pour les autres communes.
Pour les salariés :
Les prélèvements mensuels opérés depuis le 1er février 1940 par vos employeurs représentent l’impôt sur les salaires et la contribution nationale extraordinaire.
Vous devez néanmoins faire figurer votre salaire dans votre déclaration, en vue de l’impôt général sur le revenu.
Les déclarations de salaires souscrites par vos employeurs ne vous dispensent d’ailleurs pas de la production d’une déclaration. Elle indique au contrôleur votre situation de famille et les sommes dont vous demandez la déduction.
Ne sont pas imposables et par conséquent, ne doivent pas être déclarés :
- Les allocations familiales et sursalaires familiaux ;
- Les pensions versées aux accidentés du travail ;
- Les pensions versées aux mutilés de guerre, aux veuves de guerre et ascendants ;
- Les indemnités de soins aux tuberculeux, les allocations spéciales des grands invalides de guerre ;
- L’allocation du combattant ;
- La prime de mère au foyer ;
- L’indemnité de bombardement et de repliement ;
- Les indemnités journalières de maladie ou de remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques alloués aux assurés sociaux ;
- Les rentes viagères servies en échange des titres de rente 3% ; 4%. 1917 : 4% ; 1918 : 5%; 1915-1916 ; ou 6% 1920.
- Les pensions de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;
- Le capital à titre de réparation d’un dommage causé, compris dans l’indemnité pour brusque congédiement.
Vous pouvez déduire de vos appointements :
1 – Les retenues supportées pour la constitution de votre retraite ;
2 – Les cotisations ouvrières pour assurances sociales ; les retenues supportés en matière d’impôt sur les salaires et de contribution nationale ;
3- Un forfait de 10% à titre de frais professionnels, sans avoir à ne donner aucun détail, ni justification à ce sujet. Si vos frais réels sont supérieurs, vous pourrez les déduire intégralement à la condition d’être en mesure de donner toutes justifications vérifiables.
…
La déclaration est à souscrire pour le 31 mars au plus tard.
Source : le journal « Le réveil du Nord » du dimanche 22 mars 1942.
